Environnement & Énergie

I. Permis environnemental pour l’exploitation d’établissements ou d’activités classifiés

Si vous voulez démarrer une entreprise en Flandre, vous devez vérifier si vous avez besoin d’un permis environnemental pour exploiter des établissements ou des activités classifiés. Dans certains cas, il n’y a qu’une obligation de notification. Cela dépend si votre entreprise appartient à la classe 1, 2 ou 3 du règlement flamand concernant les les permis environnementaux (VLAREM 1).

Les classes 1, 2 et 3 indiquent le degré de nuisance potentielle que votre entreprise peut avoir pour l'homme et l’environnement (respectivement, de nuisance majeure à faible nuisance). La classification en catégories est fondée sur la nature et l’importance des effets environnementaux.

Vous n’avez pas à vous inquiéter. C’est ce qu’ORA INFRA va vérifier pour vous !

• ORA INFRA vous indique également si vous avez besoin d’un permis ou d’une notification, et si oui, quelle permis et pour quoi. Si un coordinateur environnemental est nécessaire, nous serons heureux de faire une proposition.
• Nous élaborons votre dossier en ligne au Bureau de l’environnement et nous vous aidons à introduire votre dossier à la députation permanente de la province ou le collège de bourgmestre et échevins de la commune où l’exploitation aura lieu.

II. Conversion des permis environnementaux actuels

Pour certains permis environnementaux, un exploitant peut demander la conversion à un permis d'environnement pour une période indéterminée au moyen d’une procédure simple au  comptoir de l’environnement. Le permis environnemental actuel doit respecter les conditions suivantes:

• Le permis environnemental a été accordé pour 20 ans.
• La conversion est demandée entre le 48e et le 36e mois avant la fin du permis environnemental.
• Au moment de la demande de reconversion, les mesures d’urbanisme nécessaires au fonctionnement du tracé sont essentiellement autorisées.
• La question de la transposition n’exige pas un MER ou une évaluation appropriée.
• Ni les personnes concerné ni les organes consultatifs ne peuvent présenter d’objection motivée au cours de la procédure de transposition.

Dans tous les autres cas, l’exploitant doit présenter une nouvelle demande de renouvellement du permis environnemental au comptoir de l’environnement en ligne.